{"id":22075,"date":"2026-01-26T15:10:04","date_gmt":"2026-01-26T15:10:04","guid":{"rendered":"https:\/\/144.217.153.206\/~wagescor\/?page_id=22075"},"modified":"2026-03-30T07:04:57","modified_gmt":"2026-03-30T07:04:57","slug":"wages-terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wagescorp.com\/fr\/wages-terms-of-service\/","title":{"rendered":"Conditions d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0:<\/strong> 20 mars 2025<\/p>

Wages Corp. vous invite \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 son site Web et \u00e0 son application et \u00e0 les utiliser, conform\u00e9ment aux conditions d'utilisation suivantes. Nous vous encourageons \u00e0 lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre site Web ou notre application.<\/p>

En acc\u00e9dant \u00e0 notre site Web et\/ou \u00e0 notre application ou en les utilisant, vous acceptez d'\u00eatre li\u00e9 par les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialit\u00e9 qui y sont int\u00e9gr\u00e9es. Vous reconnaissez que le pr\u00e9sent Contrat constitue un accord entre vous et Wages Corp., m\u00eame s'il est \u00e9lectronique et n'est pas sign\u00e9 physiquement par vous, et qu'il r\u00e9git votre utilisation du site Web et\/ou des applications propos\u00e9s par Wages Corp.<\/p>

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS<\/h2>

1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d'utilisation du site web www.wagescorp.com (le \u201c\u00a0Site web\u00a0\u201d) et de l'application mobile et de bureau Wages Corp. ATS (l'\u201c\u00a0Application\u00a0\u201d) appartenant \u00e0 Wages Corp., une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans la province de l'Ontario (la \u201c\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u201d). La Soci\u00e9t\u00e9 propose divers services d'employeur officiel et d'agent officiel, sous r\u00e9serve de contrats de services compl\u00e9mentaires (les \u201c\u00a0Services compl\u00e9mentaires\u00a0\u201d). Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant r\u00e9gissant les relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 et ses utilisateurs, ainsi que toute personne interagissant avec la Soci\u00e9t\u00e9, son Site web, son Application, ses filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. En acc\u00e9dant au Site web et \u00e0 l'Application et en les utilisant, vous acceptez les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation. Celles-ci entreront en vigueur \u00e0 la premi\u00e8re des dates suivantes\u00a0: la date \u00e0 laquelle vous acceptez les termes du pr\u00e9sent accord ou la date de votre premier acc\u00e8s au Site web et\/ou \u00e0 l'Application.<\/p>

1.2<\/strong> En utilisant ce site Web et\/ou cette application, vous d\u00e9clarez \u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans et poss\u00e9der la capacit\u00e9 mentale requise pour \u00eatre li\u00e9 par les conditions d'utilisation du pr\u00e9sent accord.<\/p>

1.3<\/strong> Les informations figurant sur ce site web et\/ou cette application sont fournies \u00e0 titre promotionnel concernant les produits num\u00e9riques de la soci\u00e9t\u00e9 ou pour l'utilisation de l'application t\u00e9l\u00e9chargeable qui propose un syst\u00e8me de suivi des candidatures et des fonctionnalit\u00e9s optionnelles telles que la paie, la facturation, la gestion des dossiers employeur et d'autres produits et services connexes. Le propri\u00e9taire de ce site web et de cette application, ainsi que ses dirigeants, agents, employ\u00e9s et affili\u00e9s, d\u00e9clinent toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences directes ou indirectes de toute action ou inaction de votre part fond\u00e9e sur les informations pr\u00e9sentes sur ce site web et\/ou cette application, ou sur les liens qui y sont associ\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/p>

2. LANGUE<\/h2>

2.1<\/strong> La terminologie suivante s'applique aux pr\u00e9sentes Conditions d'utilisation et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9\u00a0: \u201c\u00a0Client\u00a0\u201d, \u201c\u00a0Utilisateur\u00a0\u201d, \u201c\u00a0Vous\u00a0\u201d et \u201c\u00a0Votre\u00a0\u201d d\u00e9signent la personne physique ou morale qui utilise ce site web et\/ou cette application. \u201c\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u201d, \u201c\u00a0Nous\u00a0\u201d, \u201c\u00a0Notre\u00a0\u201d et \u201c\u00a0Nos\u00a0\u201d d\u00e9signent la Soci\u00e9t\u00e9. \u201c\u00a0Partie\u00a0\u201d, \u201c\u00a0Parties\u00a0\u201d ou \u201c\u00a0Nous\u00a0\u201d d\u00e9signent \u00e0 la fois le Client et la Soci\u00e9t\u00e9. Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou d'autres termes au singulier, au pluriel, avec ou sans majuscules, ou encore l'emploi des pronoms \u201c\u00a0il\u00a0\u201d, \u00ab\u00a0elle\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ils\u00a0\u00bb, est consid\u00e9r\u00e9e comme interchangeable et se r\u00e9f\u00e8re donc \u00e0 la m\u00eame chose.<\/p>

3. \u00c0 TITRE INFORMATIF ET R\u00c9CR\u00c9ATIF UNIQUEMENT<\/h2>

3.1<\/strong> L'ensemble des informations pr\u00e9sentes sur ce site web et\/ou cette application sont fournies \u00e0 des fins promotionnelles, informatives et r\u00e9cr\u00e9atives uniquement et ne sauraient en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un avis professionnel ou une source d\u00e9finitive de conseils d'experts sur le sujet trait\u00e9. Leur exactitude, leur exhaustivit\u00e9, leur fiabilit\u00e9, leur actualit\u00e9 et l'absence d'erreurs ne sont pas garanties. En utilisant ce site web, vous acceptez que le suivi des informations ou recommandations qui y sont fournies, ainsi que sur tous les supports de contenu num\u00e9rique, se fasse \u00e0 vos propres risques. Ces informations sont disponibles sur tous les supports num\u00e9riques, applications, ressources, courriels, vid\u00e9os, t\u00e9l\u00e9chargements num\u00e9riques, contenus de g\u00e9n\u00e9ration de prospects et plateformes de m\u00e9dias sociaux concern\u00e9s, qu'ils soient ou non disponibles \u00e0 l'achat, \u00e0 titre de ressources ou \u00e0 des fins \u00e9ducatives et\/ou informatives uniquement.\u00a0<\/p>

3.2<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9cider d'interrompre l'acc\u00e8s au Site Web et\/ou \u00e0 l'Application \u00e0 tout moment, notamment en cas de circonstances impr\u00e9vues et ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, ou pour se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier, mettre \u00e0 jour ou supprimer toute fonctionnalit\u00e9 du Site Web et\/ou de l'Application \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. En continuant d'acc\u00e9der au Site Web et\/ou \u00e0 l'Application, l'Utilisateur reconna\u00eet et accepte toute modification apport\u00e9e \u00e0 leurs fonctionnalit\u00e9s.<\/p>

4. LICENCE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>

4.1<\/strong> Sauf indication contraire, la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou ses conc\u00e9dants de licence conservent l'int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les contenus disponibles sur le Site Web. Cette propri\u00e9t\u00e9 s'\u00e9tend aux contenus de l'Application et des plateformes de m\u00e9dias sociaux. Tous les droits pr\u00e9sents et futurs conf\u00e9r\u00e9s par la loi, la jurisprudence ou l'\u00e9quit\u00e9, relatifs aux droits d'auteur et droits voisins, marques, dessins et mod\u00e8les, brevets, inventions, client\u00e8le et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent Contrat ne transf\u00e8re \u00e0 l'Utilisateur aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 des tiers, et tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9 demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9. Toutes les marques, marques de service, illustrations et logos utilis\u00e9s en lien avec le Site Web ou l'Application sont des marques d\u00e9pos\u00e9es ou non d\u00e9pos\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses conc\u00e9dants de licence. D'autres marques, marques de service, illustrations et logos utilis\u00e9s en lien avec la Soci\u00e9t\u00e9 et ses produits peuvent appartenir \u00e0 des tiers. Votre utilisation du Site Web et\/ou de l'Application ne vous conf\u00e8re aucun droit ni licence de reproduction ou d'utilisation des marques de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de tiers.<\/p>

4.2<\/strong> Lorsque le site Web propose des documents t\u00e9l\u00e9chargeables, une licence d'utilisation limit\u00e9e, non commerciale et temporaire est octroy\u00e9e aux utilisateurs, leur permettant uniquement de consulter ces documents. Cette licence n'autorise aucune reproduction, distribution, modification ou autre utilisation autre que celle express\u00e9ment autoris\u00e9e. En tant que \u201c\u00a0Titulaire de la licence\u00a0\u201d, l'utilisateur s'engage \u00e0 ne pas\u00a0: (i) copier, modifier, distribuer, dupliquer ou utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit les informations obtenues par le biais du service ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es depuis le site de la Soci\u00e9t\u00e9 sans l'autorisation \u00e9crite de cette derni\u00e8re\u00a0; (ii) publier, distribuer, partager, copier ou utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit une partie du programme ou son contenu, sans l'autorisation \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9, sachant que de telles actions peuvent constituer une contrefa\u00e7on et donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires\u00a0; ou (iii) partager les documents, informations ou contenus achet\u00e9s avec des tiers qui ne les ont pas acquis.<\/p>

4.3<\/strong> En cas de constatation ou de suspicion d'un tel comportement, la pr\u00e9sente licence sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9e. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9voquer imm\u00e9diatement votre acc\u00e8s au Site Web, \u00e0 l'Application, ainsi qu'\u00e0 tous les services, produits num\u00e9riques ou documents que vous auriez pu acheter, sans remboursement, et se r\u00e9serve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de contrefa\u00e7on ou d'utilisation abusive. \u00c0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente licence, vous devez d\u00e9truire tous les documents t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s en votre possession, qu'ils soient au format \u00e9lectronique ou imprim\u00e9.<\/p>

5. CONFIDENTIALIT\u00c9 ET SAUVEGARDES DE DONN\u00c9ES<\/h2>

5.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 a besoin de collecter et d'utiliser les informations des Utilisateurs. Elle aura acc\u00e8s aux informations de profil et au Contenu de l'Utilisateur. La Politique de confidentialit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 explique comment elle collecte, utilise et partage les informations sur le Site Web et l'Application, ainsi que sur tout futur produit li\u00e9 au Site Web et \u00e0 l'Application. Elle explique \u00e9galement les diff\u00e9rents moyens dont vous disposez pour contr\u00f4ler vos informations.<\/p>

5.2<\/strong> Pour que le Site Web et l'Application fonctionnent correctement, l'Application communiquera r\u00e9guli\u00e8rement avec la Soci\u00e9t\u00e9 et ses filiales, ainsi qu'avec les fournisseurs de mat\u00e9riel, de logiciels et de serveurs. Ces tiers collecteront, traiteront, transmettront et stockeront les donn\u00e9es re\u00e7ues du Site Web, de l'Application et des appareils de l'Utilisateur. En t\u00e9l\u00e9chargeant, en s'inscrivant, en cr\u00e9ant un profil, en s'abonnant ou en acc\u00e9dant de quelque mani\u00e8re que ce soit au Site Web et\/ou \u00e0 l'Application, l'Utilisateur accepte que ses donn\u00e9es soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. L'Utilisateur conc\u00e8de \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction, de modification, de stockage et de traitement de ses donn\u00e9es afin d'assurer la maintenance du Site Web et de l'Application et de fournir des services \u00e0 l'Utilisateur. L'Utilisateur d\u00e9clare et garantit poss\u00e9der les droits et l'autorisation n\u00e9cessaires pour conc\u00e9der \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente section concernant ses donn\u00e9es.<\/p>

5.3<\/strong> Pour assurer le fonctionnement d'un service mondial, la Soci\u00e9t\u00e9 doit stocker et transf\u00e9rer des donn\u00e9es entre ses syst\u00e8mes, y compris en dehors de votre pays de r\u00e9sidence. L'utilisation de cette infrastructure mondiale est indispensable \u00e0 la fourniture des services du Site Web et de l'Application. Cette infrastructure peut \u00eatre d\u00e9tenue ou exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ou ses filiales, notamment les prestataires de services de paiement, d'assistance technique et de stockage de donn\u00e9es.<\/p>

6. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS<\/h2>

6.1<\/strong> Ce site Web et cette application peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers qui ne sont ni d\u00e9tenus, ni exploit\u00e9s, ni g\u00e9r\u00e9s, ni affili\u00e9s, ni contr\u00f4l\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9. Ces sites Web externes et leur contenu sont fournis \u00e0 titre indicatif uniquement. La Soci\u00e9t\u00e9 n'implique, directement ou indirectement, aucune approbation, association, parrainage, recommandation ou affiliation avec les ressources li\u00e9es, sauf mention contraire expresse dans les pr\u00e9sentes. La Soci\u00e9t\u00e9 n'exerce aucun contr\u00f4le sur l'exactitude, la disponibilit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou le contenu des sites Web ou ressources li\u00e9s et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de tout site Web tiers se fait \u00e0 vos propres risques et que la Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable des pertes, dommages ou probl\u00e8mes pouvant r\u00e9sulter de votre acc\u00e8s \u00e0 ces sites Web ou de votre confiance en leur contenu.<\/p>

7. AFFILIATION ET COMMISSIONS<\/h2>

7.1<\/strong> Certains liens pr\u00e9sents sur le Site Web et\/ou l'Application peuvent \u00eatre des liens d'affiliation, des liens de parrainage ou du contenu sponsoris\u00e9. Cela signifie que la Soci\u00e9t\u00e9 peut percevoir une commission, des frais de parrainage ou toute autre forme de r\u00e9mun\u00e9ration lorsque l'Utilisateur clique sur ces liens, y acc\u00e8de ou effectue un achat. La Soci\u00e9t\u00e9 n'est pas responsable de l'examen ou de l'\u00e9valuation de l'exactitude de ces liens et ne garantit ni les offres des entreprises ou des particuliers, ni le contenu de leurs ressources. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux actions, produits, services et contenus de tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 invite l'Utilisateur \u00e0 consulter attentivement les conditions d'utilisation de toute ressource accessible via un lien sur le Site Web ou l'Application. L'acc\u00e8s \u00e0 toute autre ressource externe se fait \u00e0 vos propres risques.<\/p>

8. RETOURS, COMMENTAIRES ET T\u00c9MOIGNAGES<\/h2>

8.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions s'appliquent \u00e9galement \u00e0 l'utilisation des plateformes de m\u00e9dias sociaux, ainsi qu'\u00e0 tout avis ou commentaire relatif \u00e0 votre utilisation des services, du programme ou des informations fournis par le Site Web. La Soci\u00e9t\u00e9 vous demande de respecter les directives suivantes\u00a0: (a) la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de supprimer, bloquer ou effacer tout commentaire pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme du harc\u00e8lement, des injures, un langage offensant ou autrement contraire \u00e0 l'usage pr\u00e9vu du Site Web et de l'Application\u00a0; (b) en utilisant une plateforme de m\u00e9dias sociaux, vous garantissez que toutes les informations soumises sont exactes et v\u00e9ridiques\u00a0; (c) tout commentaire n\u00e9gatif ou toute plainte publi\u00e9(e) par vos soins peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9(e) comme une r\u00e9clamation \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 et faire l'objet de poursuites judiciaires\u00a0; et (d) vous acceptez de contacter la Soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re priv\u00e9e pour toute pr\u00e9occupation ou suggestion avant et en lieu et place d'une publication publique.<\/p>

8.2<\/strong> Vous acceptez que la Soci\u00e9t\u00e9 puisse utiliser vos commentaires, qu'ils soient transmis par courriel, soumission de formulaires, commentaires ou discussions sur le Site Web et\/ou l'Application, sur les forums associ\u00e9s, par t\u00e9l\u00e9phone ou autrement, \u00e0 des fins de marketing ou de promotion li\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 ses services et \u00e0 ses produits num\u00e9riques. Vous comprenez que les commentaires publi\u00e9s sur ce Site Web, cette Application ou sur nos r\u00e9seaux sociaux refl\u00e8tent les opinions de leurs auteurs et non celles de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de commenter, modifier ou supprimer tout commentaire ou publication sur ce Site Web, cette Application ou sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>

8.3<\/strong> Le site web et\/ou l'application, ainsi que leurs plateformes de m\u00e9dias sociaux associ\u00e9es, peuvent pr\u00e9senter des t\u00e9moignages de clients ayant utilis\u00e9 nos services et produits num\u00e9riques. Ces t\u00e9moignages visent \u00e0 fournir aux lecteurs des commentaires, des avis et des informations bas\u00e9s sur l'exp\u00e9rience d'autres utilisateurs. Tous les t\u00e9moignages proviennent de clients r\u00e9els, qui partagent leurs opinions et r\u00e9sultats authentiques suite \u00e0 leur utilisation du site web, de l'application, des produits num\u00e9riques et des services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. Ces t\u00e9moignages ne constituent en aucun cas une garantie de r\u00e9sultats identiques ou similaires pour tous les utilisateurs.<\/p>

9. INFORMATIONS PARTAG\u00c9ES NON CONFIDENTIELLES NI PRIVIL\u00c9GI\u00c9ES<\/h2>

9.1<\/strong> Toute information que vous nous fournissez ou partagez, directement ou indirectement, par le biais de ce site Web et\/ou de cette application, ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle ou privil\u00e9gi\u00e9e. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d'utiliser, de reproduire, de divulguer ou de diffuser ces informations \u00e0 sa discr\u00e9tion, sauf disposition l\u00e9gale contraire. Font exception les renseignements personnels, les donn\u00e9es financi\u00e8res (y compris les informations relatives aux cartes de cr\u00e9dit et aux paiements) et toute autre information prot\u00e9g\u00e9e par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) et la Politique de confidentialit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

10. POLITIQUE D'ACHAT<\/h2>

10.1<\/strong> Si vous achetez des services ou des produits num\u00e9riques sur le site Web et\/ou l'application, si vous vous abonnez ou cr\u00e9ez un compte via l'application, ou si vous engagez la soci\u00e9t\u00e9 pour fournir des services suppl\u00e9mentaires, y compris des services d'employeur officiel ou d'agent officiel, vous pouvez \u00e9galement conclure un ou plusieurs accords distincts avec la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre soumis \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires d\u00e9crites dans ces accords.<\/p>

11. R\u00c9SULTATS NON GARANTIS<\/h2>

11.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 peut partager les r\u00e9sultats positifs obtenus par les utilisateurs ou clients gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation du Site Web, de l'Application, des services et des produits num\u00e9riques. Tous les r\u00e9sultats et t\u00e9moignages proviennent de clients r\u00e9els, qui partagent leurs opinions et r\u00e9sultats authentiques et sinc\u00e8res. Ces exemples ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie, expresse ou implicite, de quelque r\u00e9sultat que ce soit. En acc\u00e9dant au Site Web et\/ou \u00e0 l'Application et en utilisant les produits propos\u00e9s, vous reconnaissez \u00eatre pleinement responsable de votre progression et de vos r\u00e9sultats. La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas l'obtention de r\u00e9sultats sp\u00e9cifiques suite \u00e0 l'utilisation de son Site Web, de son Application, de ses services ou de ses produits num\u00e9riques, et rien sur le Site Web et\/ou l'Application, ni dans l'utilisation des produits propos\u00e9s, ne constitue une promesse, une garantie ou une assurance de r\u00e9sultats.<\/p>

12. USAGES INTERDITS<\/h2>

12.1<\/strong> Outre les autres conditions stipul\u00e9es dans le Contrat, il vous est interdit d'utiliser le Site Web, l'Application, les produits et services, ou le Contenu\u00a0: (a) \u00e0 des fins ill\u00e9gales\u00a0; (b) pour inciter autrui \u00e0 commettre ou \u00e0 participer \u00e0 des actes ill\u00e9gaux\u00a0; (c) pour enfreindre toute r\u00e9glementation, r\u00e8gle, loi ou ordonnance locale, internationale, f\u00e9d\u00e9rale, provinciale ou \u00e9tatique\u00a0; (d) pour porter atteinte \u00e0 nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 ceux de tiers\u00a0; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, d\u00e9nigrer, intimider ou discriminer une personne en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son origine ethnique, de sa race, de son \u00e2ge, de sa nationalit\u00e9 ou de son handicap\u00a0; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses\u00a0; (g) pour t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement de la Soci\u00e9t\u00e9, de son Site Web, de son Application ou de ses produits et services num\u00e9riques, ou des produits et services de tiers. h) Envoyer des spams, pratiquer le phishing, le pharming, le pretexting, l'exploration de sites web (spidering), le crawling ou le scraping\u00a0; i) \u00e0 des fins obsc\u00e8nes ou immorales\u00a0; ou j) interf\u00e9rer avec ou contourner les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du Site web ou de l'Application, ou les produits et services de tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 votre utilisation du Site web et\/ou de l'Application en cas de violation de l'une des utilisations interdites.<\/p>

13. GARANTIE<\/h2>

13.1<\/strong> Le Site Web et l'Application sont fournis \u00e0 l'Utilisateur \u201c\u00a0EN L'\u00c9TAT\u00a0\u201d et \u201c\u00a0SELON LES DISPONIBILIT\u00c9S\u00a0\u201d, avec tous leurs d\u00e9fauts et imperfections, sans aucune garantie. Sauf disposition expresse des pr\u00e9sentes et dans la limite maximale permise par la loi applicable, la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et leurs conc\u00e9dants de licence et prestataires de services respectifs, excluent express\u00e9ment toute garantie, expresse, implicite, l\u00e9gale ou autre, relative au Site Web et \u00e0 l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie d'absence de contrefa\u00e7on des droits de tiers, de qualit\u00e9 marchande et d'ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier.<\/p>

13.2<\/strong> Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune d\u00e9claration de quelque nature que ce soit quant au fait que le Site Web et l'Application r\u00e9pondront aux exigences de l'Utilisateur, atteindront les r\u00e9sultats escompt\u00e9s, seront compatibles ou fonctionneront avec d'autres logiciels, applications, syst\u00e8mes ou services, fonctionneront sans interruption, r\u00e9pondront \u00e0 des normes de performance ou de fiabilit\u00e9 ou seront exempts d'erreurs, ou que les erreurs ou d\u00e9fauts pourront ou seront corrig\u00e9s.<\/p>

13.3<\/strong> Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ni la Soci\u00e9t\u00e9 ni aucun de ses fournisseurs ne fait de d\u00e9claration ni ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite\u00a0: (i) quant au fonctionnement ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 du Site Web et de l'Application, ou des informations, contenus et documents ou produits qui y figurent\u00a0; (ii) quant au fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Site Web et de l'Application\u00a0; (iii) quant \u00e0 l'exactitude, la fiabilit\u00e9 ou l'actualit\u00e9 des informations ou contenus fournis par le biais du Site Web et de l'Application\u00a0; ou (iv) quant \u00e0 l'absence de virus, d'autres composants nuisibles ou autres \u00e9l\u00e9ments similaires sur le Site Web et l'Application, leurs serveurs, le contenu, ou les courriels ou notifications push envoy\u00e9s par ou au nom du Site Web et de l'Application.<\/p>

13.4<\/strong> Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ni la limitation des droits l\u00e9gaux applicables aux consommateurs\u00a0; par cons\u00e9quent, certaines ou toutes les exclusions et limitations susmentionn\u00e9es peuvent ne pas s'appliquer \u00e0 l'Utilisateur. Dans ce cas, les exclusions et limitations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si une garantie l\u00e9gale ne peut \u00eatre exclue, la Soci\u00e9t\u00e9 en sera seule responsable.<\/p>

14. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 ; INDEMNISATION<\/h2>

14.1<\/strong> Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Soci\u00e9t\u00e9, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employ\u00e9s, ses agents, ses fournisseurs et ses conc\u00e9dants de licence ne sauraient en aucun cas \u00eatre tenus responsables envers quiconque de dommages indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, punitifs, compensatoires ou cons\u00e9cutifs (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, de revenus, de ventes, d'achalandage, d'utilisation du contenu, d'impact sur l'activit\u00e9, d'interruption d'activit\u00e9, de perte d'\u00e9conomies anticip\u00e9es, de perte d'opportunit\u00e9s commerciales), quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilit\u00e9, y compris, sans limitation, la responsabilit\u00e9 contractuelle, d\u00e9lictuelle, la garantie, le manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gale, la n\u00e9gligence ou autre, m\u00eame si la partie responsable a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages ou aurait pu les pr\u00e9voir. Votre d\u00e9cision de visiter ou d'utiliser notre site Web et\/ou notre application, d'utiliser les informations qu'ils contiennent et d'acheter les services ou produits num\u00e9riques propos\u00e9s est enti\u00e8rement volontaire.<\/p>

14.2<\/strong> Vous acceptez d'indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employ\u00e9s, ses agents, ses fournisseurs et ses conc\u00e9dants de licence contre toute responsabilit\u00e9, perte, dommage ou frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, encourus en lien avec ou d\u00e9coulant de toute all\u00e9gation, r\u00e9clamation, action, litige ou demande formul\u00e9e par un tiers \u00e0 leur encontre et r\u00e9sultant\u00a0: (a) de votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site Web ou de l'Application\u00a0; (b) de votre violation des pr\u00e9sentes conditions\u00a0; (c) de votre violation des droits de tiers, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0; ou (d) de tout contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez par le biais du Site Web. Cette indemnisation restera en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l'expiration des pr\u00e9sentes conditions et la cessation de votre utilisation du Site Web.<\/p>

14.3<\/strong> Renonciation aux droits : Vous reconnaissez que cette renonciation constitue une d\u00e9charge compl\u00e8te et inconditionnelle de toute responsabilit\u00e9 dans toute la mesure permise par la loi, et vous renoncez volontairement \u00e0 tout droit que vous pourriez avoir d'intenter une action en justice contre la Soci\u00e9t\u00e9 pour toute perte ou tout dommage d\u00e9coulant de votre utilisation du site Web, qu'il soit connu maintenant ou d\u00e9couvert \u00e0 l'avenir.<\/p>

15. DIVISIBILIT\u00c9<\/h2>

15.1<\/strong> Tous les droits et restrictions contenus dans le pr\u00e9sent Contrat peuvent \u00eatre exerc\u00e9s et sont applicables et contraignants uniquement dans la mesure o\u00f9 ils ne contreviennent \u00e0 aucune loi applicable et sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre limit\u00e9s dans la mesure n\u00e9cessaire pour ne pas rendre le pr\u00e9sent Contrat ill\u00e9gal, invalide ou inapplicable. Si le Tribunal constate qu'une disposition des Conditions d'utilisation est invalide ou inapplicable, mais que sa limitation la rendrait valide et applicable, alors cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e r\u00e9dig\u00e9e, interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ainsi limit\u00e9e.<\/p>

16. R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/h2>

16.1<\/strong> La formation, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat, ainsi que tout litige en d\u00e9coulant, sont r\u00e9gis par les lois de fond et de proc\u00e9dure de la province de l\u2019Ontario, sans \u00e9gard \u00e0 ses r\u00e8gles relatives aux conflits de lois, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois du Canada. La comp\u00e9tence exclusive pour toute action relative \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes appartient aux tribunaux de la province de l\u2019Ontario, et vous vous soumettez par les pr\u00e9sentes \u00e0 leur comp\u00e9tence personnelle. Vous renoncez par les pr\u00e9sentes \u00e0 tout droit \u00e0 un proc\u00e8s devant jury dans toute instance d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou s\u2019y rapportant. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s\u2019applique pas au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>

17. MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS<\/h2>

17.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier le pr\u00e9sent Contrat ou ses conditions \u00e0 tout moment et \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion. En cas de modification, la Soci\u00e9t\u00e9 mettra \u00e0 jour la date figurant en haut de cette page. Nous pourrons \u00e9galement vous en informer par d'autres moyens, \u00e0 notre discr\u00e9tion, notamment en utilisant les coordonn\u00e9es que vous nous avez fournies.<\/p>

17.2<\/strong> Sauf indication contraire, la version mise \u00e0 jour du pr\u00e9sent Contrat entrera en vigueur d\u00e8s sa publication. En continuant d'utiliser le Site Web ou l'Application apr\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur du Contrat r\u00e9vis\u00e9 (ou tout autre acte sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0), vous acceptez les modifications apport\u00e9es.<\/p>

18. DEVOIR<\/h2>

18.1<\/strong> Vous ne pouvez c\u00e9der aucun de vos droits ni d\u00e9l\u00e9guer aucune de vos obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Nous pouvons c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9, y compris toutes les clauses et conditions qui y sont int\u00e9gr\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence, sans votre consentement, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou de la vente de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 de nos actifs.<\/p>

19. ACCORD INT\u00c9GRAL<\/h2>

19.1<\/strong> Les Conditions d'utilisation et toutes autres mentions l\u00e9gales, politiques et directives de la Soci\u00e9t\u00e9, li\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions d'utilisation ou figurant sur ce Site Web et\/ou cette Application, constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord conclu entre vous et la Soci\u00e9t\u00e9 concernant votre utilisation de ce Site Web et\/ou de cette Application, et remplacent tout accord ant\u00e9rieur entre les Parties \u00e0 ce sujet. Vous reconnaissez avoir lu le pr\u00e9sent Accord et en accepter tous les termes et conditions. En acc\u00e9dant au Site Web et\/ou \u00e0 l'Application et en les utilisant, vous acceptez d'\u00eatre li\u00e9 par le pr\u00e9sent Accord.<\/p>

20. CONTACT<\/h2>

20.1 Si vous avez des questions, des pr\u00e9occupations ou des plaintes concernant le pr\u00e9sent Accord, nous vous encourageons \u00e0 nous contacter \u00e0 l'adresse suivante : techsupport@wagescorpsecure.com.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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